Madame, Monsieur,
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, nous vous communiquons les informations légales suivantes, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de notre bureau d’architecture.
Canopée
Société civile sprl
Rue de l’Entente 2A 4140 Sprimont
BCE n° 523 958960
Ordre des Architectes, Conseil francophone et germanophone – Organe disciplinaire :Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province de Liège.
Architecte. Pour plus d’informations sur notre activité professionnelle, voyez notre site internet : www.canopee.archi
Belgique
Voyez le Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes consultable via le site www.ordredesarchitectes.be, rubrique générale « architecte», sous rubrique « vos obligations », onglet « règlement de déontologie ».
Néant
Un document détaillant nos principes de tarification peut être envoyé sur demande par mail.
Nos modalités de paiement peuvent être envoyées sur demande par mail.
• mission complète ou légale d’architecture relative à la construction d’une habitation, un appartement, ou encore de la transformation d’un immeuble… ;
• mission d’accompagnement pour la construction d’habitats légers et alternatifs ;
• mission d’accompagnement dans le cadre de rénovation énergétique ;
• mission de design et d’accompagnement en permaculture ;
• mission d’expertise et d’évaluation à la suite d’un sinistre incendie.
Disponibles sur demande par mail.
Disponibles sur demande par mail.
Disponibles sur demande par mail.
RC Professionnelle : entreprise d’assurances AR-CO.
Couverture géographique de l’assurance :
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle et décennale de l’architecte. Elle sert à protéger l’architecte si un client ou autre tiers réclame une indemnisation dans le cadre de son activité professionnelle.
Par "activités d’architecture", AR-CO entend : conception d’immeubles, contrôle de l’exécution des travaux, conseils techniques aux clients ; ainsi que toutes les activités « accessoires » : expertises (privées et judiciaires), études de faisabilité, permis de démolir et de régularisation, architecture d’intérieur et du paysage, urbanisme, états des lieux, gérance, planification et coordination des entreprises…
Les professions nécessitant une formation spécifique telles que responsable/rapporteur PEB, coordinateur de sécurité peuvent être ajoutées sur demande.
Par tiers, AR-CO entend toute personne autre que les assurés.
La responsabilité civile professionnelle comprend entre autres :
• la responsabilité vis-à-vis des tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle (la responsabilité «exploitation ») ;
• la responsabilité envers le client pour les conseils ;
• la responsabilité au maître d’ouvrage lors de la phase d’étude, de conception et de projet ;
• la responsabilité au maître d’ouvrage lors de la phase de construction ;
• la responsabilité pour les vices cachés (véniels) pendant la période contractuelle ou endéans le délai de prescription.
La responsabilité décennale est la responsabilité pour les défauts graves affectant la solidité ou la stabilité de l’édifice, basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.
L’assurance de la responsabilité civile décennale est obligatoire pour la construction et la rénovation des habitations en Belgique par la loi du 31mai 2017. L’assurance de la responsabilité civile décennale et professionnelle est requise par le règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes du 16décembre 1983.
Les garanties standard d’AR-CO sont, par sinistre et sans limite annuelle :
• € 750.000* pour les dommages matériels et immatériels ;
• € 1.500.000** pour les dommages corporels ;
• € 10.000* pour les objets confiés.
• Il est possible d’obtenir d’autres garanties sur demande.
Au-delà de ces montants, AR-CO couvre :
• € 500.000*** pour les frais de sauvetage ;
• € 500.000*** pour les frais de défense et les intérêts.
Ne sont pas couverts par cette assurance :
• Les missions non déclarées à AR-CO ;
• La responsabilité en tant que maître d’ouvrage ou propriétaire ;
• La responsabilité pour des missions qui contreviennent à l’exercice légal de la profession d’architecte.
• Peuvent être couverts moyennant un avenant préalable : les missions d’une valeur estimée de plus de 50 millions d’euros en Belgique ; les missions à l’étranger, sauf aux Etats-Unis et au Canada.
